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Textes Attachés consultation gratuite

Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Patrons signataires:

Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.) ;
Fédération des médecins de France (F.M.F.) ;
Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.).

Syndicats signataires:

Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T. ;
Fédération des personnels des services publics et de santé F.O. ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C.