Textes Attachés consultation gratuite
Commissions paritaires, frais
Avenant n° 25 du 6 avril 1995 relatif aux commissions paritaires et aux frais
Patrons signataires :
Syndicats signataires :
Organisations adhérentes signataires :
La confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
La fédération des médecins de france (FMF) ;
Le syndicat des médecins libéraux (SML).
Syndicats signataires :
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC ;
Fédération des personnels des services publics et de santé FO.
Organisations adhérentes signataires :
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)