Textes Attachés consultation gratuite
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Patrons signataires :
Syndicats signataires :
Organisations adhérentes signataires :
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
Fédération des médecins de France (FMF) ;
Syndicat des médecins libéraux (SML).
Syndicats signataires :
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération des personnels des services publics et de santé FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC.
Organisations adhérentes signataires :
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)
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Article En vigueur étendu
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Chapitre I : Les missions de la CPNEEn vigueur étendu
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Chapitre II : Les relations de la CPNE et du FAF - PLEn vigueur étendu
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Chapitre III : CompositionEn vigueur étendu
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Chapitre IV : FonctionnementEn vigueur étendu
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Chapitre V : ConvocationEn vigueur étendu
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Chapitre VI : IndemnisationEn vigueur étendu