Textes Attachés consultation gratuite
Modifications des articles 21, 25 et 40
Avenant n° 50 du 14 janvier 2009 portant modifications des articles 21, 25 et 40
Patrons signataires :
La CSMF ;
La FMF ;
Le SML,
Syndicats signataires :La FNSS CFDT ;
La FNSCS CFTC ;
La FPSPS FO ;
La FFSAS CFE-CGC,
Organisations adhérentes signataires :
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)