Paritarisme et négociation collective

Patrons signataires :

CSMF ;

FMF ;

SML.

Syndicats signataires :

FNSS CFDT ;

FNSCP CFTC ;

FSAS CGT ;

FFSAS CGC ;

FPSPS FO.

Organisations adhérentes signataires :

L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)