Textes Attachés consultation gratuite
Indemnité de départ à la retraite
Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l'indemnité de départ à la retraite
Patrons signataires :
La CSMF ;
La FMF ;
Le SML,
Syndicats signataires :La FNSS CFDT ;
La FSAS CGT ;
La FFSAS CFE-CGC ;
La FNSCS CFTC,
Organisations adhérentes signataires :
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)